Gérer son quartier c. Kouassi |
2019 QCRDL 4266 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
433485 31 20181220 G |
No demande : |
2655556 |
|||
|
|
|||||
Date : |
11 février 2019 |
|||||
Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
|||||
|
||||||
Gérer son Quartier |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Clarin Kouassi |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 084 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 542 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 542 $, soit le loyer du mois de janvier 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 76 $ représentant les frais de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
542 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
||
Date de l’audience : |
29 janvier 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.