Cebotari c. Pitre |
2020 QCTAL 2708 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
532238 37 20200806 G |
No demande : |
3040283 |
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Date : |
23 septembre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Danielle Deland |
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Alexandru Cebotari |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean Guy Pitre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 940 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier sous pli cacheté le 13 août 2020 au logement concerné.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 490 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 430 $, soit le loyer des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2020, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Si
le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature
de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux
dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 430 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
17 septembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.