Gestion Ronald E. Simard inc. c. Allam | 2025 QCTAL 1384 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Québec |
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No dossier : | 824441 18 20240930 G | No demande : | 4483939 |
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Date : | 20 janvier 2025 |
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan |
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gestion Ronald E. Simard Inc. | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Ali Allam | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2021 au 31 août 2021 au loyer mensuel de 538 $, reconduit annuellement jusqu’au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 802 $.
- Il a été établi que le locataire doit 763 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2024 inclusivement.
- Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
- Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le représentant de la locatrice ne procède pas sur le 2e motif de résiliation sur les retards fréquents.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 763 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2024, plus les frais de 87 $ et de signification prévus au Tarif de 26,25 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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| Chantale Trahan |
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 27 novembre 2024 |
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