Kerwin Apartements enr. c. Melin |
2019 QCRDL 36789 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
447733 31 20190307 F |
No demande : |
2709471 |
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Date : |
19 novembre 2019 |
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Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
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Kerwin Apartements Enr. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Gareth Melin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux
dispositions de l’article
[2] À l’audience, le mandataire de la locatrice produit l’entente suivante intervenue entre les parties et requiert du Tribunal de l’entériner pour valoir décision et exécutoire :
« 1- L’augmentation du loyer sera de (7 $) à compter du 1er mai 2019.
2- Le loyer sera porté à (742 $) rétroactivement au 1er mai 2019.
3- Le locataire s’engage à payer à la locatrice et reconnaît devoir à cette dernière la somme de (42,50 $) pour la moitié des frais. »
[3] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties;
[4] CONSIDÉRANT la demande faite au Tribunal ;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.
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Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
8 août 2019 |
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