Décision

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Décision

Kerwin Apartements enr. c. Melin

2019 QCRDL 36789

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

447733 31 20190307 F

No demande :

2709471

 

 

Date :

19 novembre 2019

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Kerwin Apartements Enr.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Gareth Melin

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      À l’audience, le mandataire de la locatrice produit l’entente suivante intervenue entre les parties et requiert du Tribunal de l’entériner pour valoir décision et exécutoire :

« 1-      L’augmentation du loyer sera de (7 $) à compter du 1er mai 2019.

2-         Le loyer sera porté à (742 $) rétroactivement au 1er mai 2019.

3-         Le locataire s’engage à payer à la locatrice et reconnaît devoir à cette dernière la somme de (42,50 $) pour la moitié des frais. »

[3]      CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties;

[4]      CONSIDÉRANT la demande faite au Tribunal ;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

8 août 2019

 

 

 


 

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