Lapointe c. Moreau |
2012 QCRDL 9343 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saguenay |
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No : |
02 120207 003 G |
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Date : |
19 mars 2012 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Hugues Lapointe |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Moreau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 7 février 2012, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire et recouvrement de loyer au montant de 800 $.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er juin 2011 au 1er juin 2012, au loyer mensuel de 400 $, pour un local d'habitation situé au […] à Jonquière.
[3] La mandataire du locateur déclare que le locataire doit actuellement la somme de 1 200 $ à titre de loyers dus.
[4] Outre le retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, la mandataire du locateur allègue, au soutien sa demande, les retards fréquents dans le paiement de celui-ci.
[5] Sur les retards fréquents, la mandataire du locateur déclare qu'au cours du mois de juin 2011, ils ont obtenu un premier jugement concernant les loyers dus pour un montant de 1 385 $. Le locataire a payé au jugement et par la suite, ils ont accepté de poursuivre leur relation contractuelle. Cependant, ils avaient avisé le locataire que le loyer devait être payé le premier jour du mois.
[6] Malgré ce fait, le loyer du mois de juillet a été payé le 23 juillet, le loyer du mois d’août a été payé le 13 août, le loyer du mois de novembre a été payé le 25 novembre et, actuellement, il reste trois mois de loyers dus par le locataire.
[7] En défense, le locataire allègue qu'il a toujours eu une bonne entente avec le propriétaire. Il remet à l'audience un montant de 800 $ en paiement partiel des loyers dus.
[8] CONSIDÉRANT que suivant la preuve faite, il appert que le locataire paie son loyer constamment en retard, causant ainsi un préjudice sérieux au locateur;
[9] CONSIDÉRANT que le locateur est en droit d'obtenir la résiliation du bail pour ce motif;
[10] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande du locateur;
[12] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties pour retards fréquents dans le paiement du loyer;
[13] ORDONNE l'éviction du locataire et de tous les occupants du logement;
[14] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 400 $ à titre de loyers dus;
[15] Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 76 $ étant à la charge du locataire.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
13 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.