Décision

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Décision

9332-5983 Québec inc. c. Asseraf

2020 QCRDL 16601

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

517466 31 20200408 G

No demande :

2990204

 

 

Date :

17 août 2020

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

9332-5983 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Oshri Asseraf

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 8 avril 2020, la partie demanderesse a produit devant la Régie du logement une demande à l'encontre de la partie défenderesse.

[2]      En vue de la présente séance, un avis d'audience a été expédié aux parties, à leur adresse respective apparaissant au dossier.

[3]      CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse à l'audience tenue le 10 août 2020;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de la partie demanderesse à l'audience portant sur sa demande;

[5]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

[6]      CONSIDÉRANT l'article 2803 du Code civil du Québec;

[7]      CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, RLRQ c. R-8.1, r. 5;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de la partie demanderesse qui en assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

10 août 2020

 

 

 


 

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