Décision

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Alvarez-Jimenez c. St-Sauveur

2022 QCTAL 15205

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

621728 16 20220323 G

No demande :

3499182

 

 

Date :

27 mai 2022

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Yunior Alvarez-Jimenez

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gisèle St-Sauveur

 

Rosaire Proulx

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Le locateur se désiste toutefois de ce motif lors de l’audience.

[2]         Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 650 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 650 $.

[4]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]         Il a été établi que les locataires doivent 2 450 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2022 inclusivement.

[6]         Les locataires admettent devoir la somme réclamée.

[7]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[8]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[9]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]     CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 2 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2022, plus les frais de justice de 80 $ et de signification prévus au Tarif de 46 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience : 

12 mai 2022

 

 

 


 

AVIS :
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