Décision

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Décision

Investissements Ro-Mi inc. c. Lussier

2020 QCRDL 13787

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

514253 36 20200313 G

No demande :

2982809

 

 

Date :

23 juillet 2020

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Les Investissements RO-MI Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Brigitte Lussier

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (9 330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 840 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er juin 2020 et doit 11 010$, soit 100 $ d’arrérages, et le loyer des mois de mai 2019 (835$), juin 2019 (835 $) et de juillet 2019 à mai 2020 inclusivement au montant mensuel de 840$, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 11 010 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 mars 2020 sur la somme de 9 330 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 juillet 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.