Investissements Ro-Mi inc. c. Lussier |
2020 QCRDL 13787 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
514253 36 20200313 G |
No demande : |
2982809 |
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Date : |
23 juillet 2020 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Les Investissements RO-MI Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Brigitte Lussier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (9 330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 840 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er juin 2020 et doit 11 010$, soit 100 $ d’arrérages, et le loyer des mois de mai 2019 (835$), juin 2019 (835 $) et de juillet 2019 à mai 2020 inclusivement au montant mensuel de 840$, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
11 010 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.