Décision

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Rénovation 30-55 inc. c. Boissoneault

2022 QCTAL 11334

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

616882 15 20220302 G

No demande :

3479609

 

 

Date :

19 avril 2022

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Rénovation 30-55 Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Maximilien Boissoneault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 803 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 850 $, soit le loyer d'avril 2022.

[5]         Le locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE en partie la demande;

[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 avril 2022, plus les frais de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 avril 2022

 

 

 


 

AVIS :
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