Rénovation 30-55 inc. c. Boissoneault | 2022 QCTAL 11334 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Trois-Rivières | ||||||
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No dossier : | 616882 15 20220302 G | No demande : | 3479609 | |||
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Date : | 19 avril 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Rénovation 30-55 Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Maximilien Boissoneault |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 803 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 850 $, soit le loyer d'avril 2022.
[5] Le locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 5 avril 2022 | ||
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