Décision

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9479-2918 Québec inc. c. Giguère

2025 QCTAL 143

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

827508 37 20241022 G

No demande :

4500420

 

 

Date :

07 janvier 2025

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

9479-2918 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amelie Giguere

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 900 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais de justice et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.
  2.          La demande a été signifiée à la locataire par huissier.
  3.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 900 $.
  4.          La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 900 $ à titre de loyer.
  5.          CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
  6.          CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 900 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2024, plus 113,25 $ pour les frais de justice et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

4 décembre 2024

 

 

 


 

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