Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Gatineau c. Beauregard

2018 QCRDL 29785

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

410733 22 20180723 G

No demande :

2554205

 

 

Date :

11 septembre 2018

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Gatineau

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Edith Beauregard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (515 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2018 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 370 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en juillet 2018 et doit 515 $, soit le loyer de juin (solde de 145 $) et juillet 2018.

[4]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[5]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 515 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juin 2018 sur 145 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

Me Steven Summers, avocat de la locatrice

Date de l’audience :  

29 août 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.