Office municipal d'habitation de Gatineau c. Beauregard |
2018 QCRDL 29785 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
410733 22 20180723 G |
No demande : |
2554205 |
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Date : |
11 septembre 2018 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Gatineau |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Edith Beauregard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (515 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2018 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 370 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en juillet 2018 et doit 515 $, soit le loyer de juin (solde de 145 $) et juillet 2018.
[4] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[5] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 515 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
Me Steven Summers, avocat de la locatrice |
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Date de l’audience : |
29 août 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.