Société d'habitation et de développement de Montréal Charon c. Lwambwa |
2011 QCRDL 7040 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110112 124 G
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Date : |
23 février 2011 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administratif
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Société d’habitation et de développement de Montréal Charon
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Evelyne Lwambwa
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 225 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 456 $, soit le solde de loyer du mois de février 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 456 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 février 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.