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Décision

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Société d'habitation et de développement de Montréal Charon c. Lwambwa

2011 QCRDL 7040

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110112 124 G

 

 

 

Date :

23 février 2011

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

 

Société d’habitation et de développement

de Montréal Charon

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Evelyne Lwambwa

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 225 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 456 $, soit le solde de loyer du mois de février 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 456 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 février 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.