Décision

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Décision

2945-4410 Québec inc. c. Germain

2015 QCRDL 19678

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

216140 37 20150507 G

No demande :

1742757

 

 

Date :

16 juin 2015

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

2945-4410 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jessica Germain

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le bail qui lie les parties se termine en juin 2015, au loyer mensuel de 665 $, payable le 1er jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit un total de 1 995 $, pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois d’avril, mai et juin 2015.

[4]      La locataire admet devoir cette somme, mais dit que le locateur a les chèques en main, ce qu’avoue le locateur en mentionnant que la locataire lui aurait dit de ne pas les encaisser.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[7]      La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par la poste certifiée.

[8]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 72 $, plus les frais de signification de 9 $, pour un total de 81 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 995 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., plus les frais judiciaires de 79 $. De ce montant, il y aura lieu de soustraire la somme de 1 995 $, si les chèques en circulation lors de l’audition sont honorés par l’institution financière de la locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

3 juin 2015

 

 

 


 

AVIS :
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