2945-4410 Québec inc. c. Germain |
2015 QCRDL 19678 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
216140 37 20150507 G |
No demande : |
1742757 |
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Date : |
16 juin 2015 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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2945-4410 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jessica Germain |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le bail qui lie les parties se termine en juin 2015, au loyer mensuel de 665 $, payable le 1er jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit un total de 1 995 $, pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois d’avril, mai et juin 2015.
[4] La locataire admet devoir cette somme, mais dit que le locateur a les chèques en main, ce qu’avoue le locateur en mentionnant que la locataire lui aurait dit de ne pas les encaisser.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[7] La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par la poste certifiée.
[8] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 72 $, plus les frais de signification de 9 $, pour un total de 81 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 995 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
3 juin 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.