Décision

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Paulin c. Morin

2011 QCRDL 18781

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110406 013 G

 

 

Date :

11 mai 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Roger Paulin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Morin

 

Isabelle Desmareno

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée personnellement aux locataires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 4 750 $, soit le loyer dû à la date de l'audience.

[4]      Les locataires ont fait valoir en défense qu'ils éprouvent des difficultés financières et personnelles expliquant ainsi leur défaut de payer leur loyer. Le tribunal ne peut retenir cette défense.  Les difficultés financières des locataires sont étrangères au droit du locateur de percevoir son loyer.  Le locateur a des obligations financières à assumer sur son immeuble et il a par conséquent droit au paiement régulier du loyer.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 16 mai 2011;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 avril 2011 sur la somme de 4 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

10 mai 2011

 


 

AVIS :
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