Gestion Immo Farnham c. Ravenelle | 2022 QCTAL 4415 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 587779 24 20210909 G | No demande : | 3339847 | |||
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Date : | 16 février 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Serge Adam | |||||
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Gestion Immo Farnham |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sébastien Ravenelle |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 750 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2021 et doit 4 375 $, soit des arrérages de loyer depuis août 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 375 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Serge Adam | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 31 janvier 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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