Décision

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Décision

Fesh-Fesh Investissements Inc. c. Martel

2017 QCRDL 37342

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

343435 37 20170626 G

No demande :

2276070

 

 

Date :

09 août 2017

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Fesh-Fesh Investissements Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Martel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2017 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juin 2017 et doit 620 $, soit le loyer du mois de juin 2017.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 620 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juin 2017, plus les frais judiciaires et de notification de 83 $;

[5]      CONSTATE la fin du bail;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 août 2017

 

 

 


 

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