Fesh-Fesh Investissements Inc. c. Martel |
2017 QCRDL 37342 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
343435 37 20170626 G |
No demande : |
2276070 |
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Date : |
09 août 2017 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Fesh-Fesh Investissements Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Martel |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2017 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juin 2017 et doit 620 $, soit le loyer du mois de juin 2017.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 620 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juin 2017, plus les frais judiciaires et de notification de 83 $;
[5] CONSTATE la fin du bail;
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
3 août 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.