Décision

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Décision

L'Espérance c. L'Espérance

2018 QCRDL 25846

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

403936 26 20180613 G

No demande :

2523854

 

 

Date :

30 juillet 2018

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Pierre L'Espérance

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Serge L'Esperance

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (679,88 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 20 juin 2018.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 590 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 883,88 $, soit le loyer des mois de juin (293,88 $) et juillet 2018, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 883,88 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 juin 2018 sur la somme de 293,88 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Bruno Riopel, avocat du locateur

Date de l’audience :  

25 juillet 2018

 

 

 


 

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