Décision

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Décision

Rehel c. Richard

2015 QCRDL 13548

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

203908 22 20150306 G

No demande :

1696434

 

 

Date :

27 avril 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Martine Rehel

 

Pierre Pelletier

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Patricia Richard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LES LOCATEURS RÉCLAMENT À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      La résiliation du bail pour comportement de la locataire;

[4]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 675 $ pour avril 2015;

[5]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 675 $;

[6]      La locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

[7]      Aucune indemnité de relocation n’est due, puisque c’est à la demande des locateurs que la locatrice a quitté le logement à la fin de mars 2015;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 675 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 6 mars 2015, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 72 $;


[9]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

21 avril 2015

 

 

 


 

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