Jeanty c. Ruchama |
2018 QCRDL 3842 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
372139 31 20171221 G |
No demande : |
2400754 |
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Date : |
02 février 2018 |
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Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
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Wilson Jeanty |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Saint-Juste Ruchama |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 740 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée au locataire par courrier recommandé reçu le 24 décembre 2017.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 770 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 510 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 510 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de la date de la présente décision.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
22 janvier 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.