Décision

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Guay c. Gauthier

2011 QCRDL 2560

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saguenay

 

No :          

02 100810 005 G

 

 

Date :

26 janvier 2011

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Léonce Guay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Gauthier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en recouvrement du loyer au montant de 425 $, avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 310 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 425 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2006 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve non contestée;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 425 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 août 2006, plus 72 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

19 janvier 2011

 


 

AVIS :
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