Décision

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Décision

Société en commandite Cap Reit c. Diaz Ascencio

2015 QCRDL 21786

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-111018-004 31 20111018 G

No demande :

48228

 

 

Date :

03 juillet 2015

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Société En Commandite Cap Reit

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

LESLY GUISSELL DIAZ ASCENCIO

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au départ des locataires et les frais judiciaires.

[2]      Les parties étaient liées par bail qui s’est terminé le 30 juin 2011, au loyer mensuel de 740 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en emportant ses effets mobiliers en février 2011.

[4]      À son départ, la locataire devait au locateur la somme de 1 480 $, représentant les loyers de janvier et février 2011.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 480 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. depuis le 18 novembre 2011, plus les frais judiciaires et de signification de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 juin 2015

 

 

 


 

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