Décision

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Vincent c. Gallant

2011 QCRDL 16835

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 110317 001 G

 

 

Date :

29 avril 2011

Régisseur :

Pierre Thérien, juge administratif

 

Laurent Vincent

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stéphanie Gallant (Sous-Sol)

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 050 $, soit le loyer dû au moment de l’audience, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      Les parties s’entendent pour résilier le bail en date du 1er mai 2011.

[6]      Concernant les plaintes de la locataire, elle déclare qu’elle produira sa demande de dommages-intérêts dans les prochains jours. Cette demande suivra son cours.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 2 mai 2011;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 mars 2011 sur la somme de 600 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Pierre Thérien

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

27 avril 2011

 


 

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