Vincent c. Gallant |
2011 QCRDL 16835 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Granby |
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No : |
24 110317 001 G |
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Date : |
29 avril 2011 |
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Régisseur : |
Pierre Thérien, juge administratif |
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Laurent Vincent |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphanie Gallant (Sous-Sol) |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 050 $, soit le loyer dû au moment de l’audience, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] Les parties s’entendent pour résilier le bail en date du 1er mai 2011.
[6] Concernant les plaintes de la locataire, elle déclare qu’elle produira sa demande de dommages-intérêts dans les prochains jours. Cette demande suivra son cours.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 2 mai 2011;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 050 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Pierre Thérien |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
27 avril 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.