Wang c. Levine |
2013 QCRDL 29479 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
103363 31 20130731 G |
No demande: |
1293323 |
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Date : |
06 septembre 2013 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administratif |
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ZHI PING WANG |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DAVID LEVINE IVAN HARBUS |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (970 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La signification de la demande a été faite en main propre.
[3] Il s'agit d'un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 670 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 660 $, soit le loyer des mois de mai (300 $), juin, juillet (370 $) et août 2013 (320 $).
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
1 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
28 août 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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