Décision

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Décision

Adamopoulos c. Yeasmin

2014 QCRDL 24382

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

155547 31 20140522 G

No demande:

1499246

 

 

Date :

09 juillet 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Anastasios Adamopoulos

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sabina Yeasmin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 375 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2014 et doit 750 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 mai 2014 sur la somme de 375 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

19 juin 2014

 


 

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