Décision

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Chouinard c. Rojas

2011 QCRDL 35453

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110708 033 G

 

 

Date :

30 septembre 2011

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Sylvie Chouinard

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Guillermo Rojas

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande amendée visant la résiliation du bail (non-paiement et retards fréquents) et le recouvrement du loyer.

[2]      Lors de l’audience, les parties ont convenu de s’entendre selon les modalités suivantes :

« ENTENTE

The parties agree to cancel the lease on the 31-10-2011.

The landlord will keep the deposit of 50 $ to reimburse the legal fees »

[3]      CONSIDÉRANT la demande de la locatrice;

[4]      CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties;

[5]      CONSIDÉRANT que cette entente a été conclue librement et sans contrainte;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE l’entente intervenue le 28 septembre 2011, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

[7]      EN CONSÉQUENCE :


[8]      RÉSILIE le bail à compter du 31 octobre 2011 et ORDONNE l’expulsion du locataire à compter de cette date;

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

28 septembre 2011

 


 

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