Chouinard c. Rojas |
2011 QCRDL 35453 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110708 033 G |
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Date : |
30 septembre 2011 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administratif |
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Sylvie Chouinard |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Guillermo Rojas |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice a produit une demande amendée visant la résiliation du bail (non-paiement et retards fréquents) et le recouvrement du loyer.
[2] Lors de l’audience, les parties ont convenu de s’entendre selon les modalités suivantes :
« ENTENTE
The parties agree to cancel the lease on the 31-10-2011.
The landlord will keep the deposit of 50 $ to reimburse the legal fees »
[3] CONSIDÉRANT la demande de la locatrice;
[4] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties;
[5] CONSIDÉRANT que cette entente a été conclue librement et sans contrainte;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ENTÉRINE l’entente intervenue le 28 septembre 2011, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s’y conformer;
[7] EN CONSÉQUENCE :
[8] RÉSILIE le bail à compter du 31 octobre 2011 et ORDONNE l’expulsion du locataire à compter de cette date;
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
28 septembre 2011 |
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