Décision

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Décision

Beland Hazard c. Leconte

2021 QCTAL 23327

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

565187 31 20210406 G

No demande :

3218621

 

 

Date :

30 septembre 2021

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

Felicia Beland Hazard

 

Ian Lemay

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Lintini Romanov Leconte

 

Manal Magdoul

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[2]      Les parties étaient liées par un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021 au loyer mensuel de 1 100 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 1er juillet 2021 et doivent 4 400 $, soit le loyer de mars à juin 2021.

[5]      Les locataires sont absents, la notification faite par huissier s'étant effectuée le 22 juin 2021.

[6]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la fin du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 4 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 avril 2021 sur 2 200 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de 125 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

10 septembre 2021

 

 

 


 

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