Beland Hazard c. Leconte |
2021 QCTAL 23327 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
565187 31 20210406 G |
No demande : |
3218621 |
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Date : |
30 septembre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Amélie Dion |
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Felicia Beland Hazard
Ian Lemay |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Lintini Romanov Leconte
Manal Magdoul |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[2] Les parties étaient liées par un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021 au loyer mensuel de 1 100 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 1er juillet 2021 et doivent 4 400 $, soit le loyer de mars à juin 2021.
[5] Les locataires sont absents, la notification faite par huissier s'étant effectuée le 22 juin 2021.
[6] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la fin du bail;
[8] CONDAMNE
les locataires à payer aux locateurs 4 400 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
10 septembre 2021 |
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