Décision

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Investissement Luvodev inc. c. Paquette Larocque

2024 QCTAL 16963

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

766775 29 20240216 G

No demande :

4211882

 

 

Date :

21 mai 2024

Devant la juge administrative :

Manon Talbot

 

Investissement Luvodev inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Rudy Paquette Larocque

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         À l’audience, la locatrice se désiste de sa réclamation pour les frais bancaires.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 375 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 3 875 $, soit un solde de 1 125 $ du loyer de février 2024, plus le loyer de mars et avril 2024.

[5]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 février 2024 sur 1 125 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 110 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 avril 2024

 

 

 


 

AVIS :
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