Décision

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Décision

Corporation immobilière Omers c. Dionne

2014 QCRDL 10864

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

136105 18 20140211 G

No demande:

1420701

 

 

Date :

26 mars 2014

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Corporation Immobilière Omers

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Béatrice Dionne

Lucie Dionne

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 720 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      CONSIDÉRANT que les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 88 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

14 mars 2014

 


 

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