Décision

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Décision

Karimu c. Banungu Kalonji

2019 QCRDL 36706

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

483790 31 20190927 G

No demande :

2856584

 

 

Date :

14 novembre 2019

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

Ayishetu Karimu

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Lisa Banungu Kalonji

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 500 $, soit un solde sur le loyer du mois d’octobre 2019.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2019, plus les frais judiciaires de 76 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

31 octobre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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