Décision

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Carrier c. Racine

2011 QCRDL 12995

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 101216 007 G

 

 

Date :

12 avril 2011

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Jean-Denis Carrier

 

Myriam Jeanrie

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Sylvie Racine

 

Employée du locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande des locataires à l’encontre de Mme Sylvie Racine.

[2]      Lors de l’audience, la preuve révèle que le bail intervenu entre les parties est entre les locataires et Gestion Supra 1998 Inc.. Mme Racine est une employée de Gestion Supra 1998 Inc. et non le locateur.

[3]      CONSIDÉRANT le bail mis en preuve;

[4]      CONSIDÉRANT le lien de droit entre les locataires et Gestion Supra 1998 Inc.;

[5]      CONSIDÉRANT l’absence de lien de droit entre les locataires et Mme Sylvie Racine, personnellement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande des locataires et ce, sans remboursement de leurs frais.

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

les locataires

l’employée du locateur

Date de l’audience :  

29 mars 2011

 


 

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