Décision

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Akelius Montréal Ltd. c. Ying

2025 QCTAL 5873

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

823851 31 20240930 G

No demande :

4480895

 

 

Date :

18 février 2025

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Akelius Montréal Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jie Liu Ying

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (970 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2023 au loyer mensuel de 794 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 septembre 2025 au loyer mensuel de 850 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2024 et doit 3 520 $, soit le loyer des mois d'août (176 $) à décembre 2024.
  4.          Considérant le départ de la locataire, l’exécution provisoire de la décision n’est pas justifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 septembre 2024 sur la somme de 970 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

20 janvier 2025

 

 

 


 

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