[1]      Par une demande introduite le 30 janvier 2019, la locatrice requiert l’autorisation de reprendre le logement à compter du 1^er juillet 2019, afin d’y loger sa fille, Astrid Burrot.

[2]      À l'audience, les parties, en présence de leurs procureurs, ont sagement décidé de régler leur différend à l’amiable.

[3]      Voici le texte de la transaction qu'ils demandent au tribunal d'entériner :

«TRANSACTION

ATTENDU que les parties sont liées par un bail concernant un logement sis au […], Montréal (Québec) […];

ATTENDU qu'aucun avis de résidence familiale n'affecte le bail et/ou le logement précité;

ATTENDU que la locatrice a introduit une (1) demande contre le locataire à la Régie du logement et portant le numéro 440578 ; demandant une reprise de possession pour Madame Astrid Burrot, soit la fille de la locatrice

ATTENDU que les parties conviennent de stipuler par écrit les modalités et les termes de la présente transaction;

ATTENDU que la présente constitue une transaction au sens de l'article 2631 du Code civil du Québec;

ATTENDU que les présentes ne constituent aucunement une reconnaissance de responsabilité de part et d'autre et n'ont pour but que d'en arriver à une entente libératoire et mutuellement acceptable pour chaque partie ;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.    Le préambule fait partie intégrante de la présente transaction;

2.    Les parties conviennent que le bail qui les lie sera résilié d'un commun accord entre elles au plus tard le 31 août 2019

3.    Le locataire ainsi que tout autre occupant du logement s'engagent à quitter les lieux loués au plus tard le 31 août 2019 en emportant avec lui tous ses effets personnels et meubles meublants et à laisser le logement en bon état;

4.    La locatrice pourra disposer des meubles ou objets laissés après le départ du locataire, sans autre avis ni compensation;

5.    Le locataire pourra quitter le logement avant la date mentionnée en clause 2, sans pénalité mais sur préavis de 7 jours ;

6.    Le locataire s'engage à respecter toutes ses obligations découlant du bail mentionné en préambule et ce, jusqu'à la fin de ce dernier, notamment celle de payer le loyer au plus tard le premier jour de chaque mois et de laisser le logement en bon état ;

7.    La locatrice versera la somme de quatre mille sept cent cinquante dollars (4750 $), au locataire, sous forme de chèque, lors de la remise des clés du logement;

8.    La locatrice s'engage à remettre au locataire, dans les dix (10) jours suivant la signature de la présente, une lettre de référence;

9.    Le locataire s'engage à subir les travaux extérieurs et leurs inconvénients, de collaborer adéquatement avec la locatrice et de permettre l’accès lorsque requis ; sur préavis de 24 h ;

10.  En considération du respect de la présente transaction, les parties se donnent quittance complète et finale pour toute réclamation passée, présente ou future, demandes ou causes pouvant résulter ou émaner de chacun des faits résultant du présent litige et/ou du bail du […], Montréal (Québec) […],

11.  (Le paragraphe 11 a été rayé de consentement)

12.  Les parties demandent au tribunal d'entériner la présente transaction et de la rendre exécutoire;

13.  Advenant le défaut par une partie de respecter une ou des clauses de la présente, la partie lésée pourra exercer tout recours jugé utile et nécessaire;

14.  Les parties déclarent avoir lu et compris la présente transaction et que celle-ci représente l'expression de leur volonté et qu'elles la signent librement et sans contrainte;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE la transaction signée le 7 juin 2019 et ORDONNE aux parties de s'y conformer.