Décision

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Décision

Bluteau c. Mingo

2013 QCRDL 1597

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No :          

18 121217 005 G

 

 

Date :

17 janvier 2013

Régisseur :

Jocelyn Barakatt, juge administratif

 

Joseph Bluteau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Luc Mingo

 

Annie Paquin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 630 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 815 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 245 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2013 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 245 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er janvier 2013, plus 86 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Jocelyn Barakatt

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 janvier 2013

 


 

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