Décision

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335 Deguire Holdings Limited c. Tharuman

2025 QCTAL 2525

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

818221 31 20240830 G

No demande :

4454206

 

 

Date :

28 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

335 Deguire Holdings Limited

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Arulrasa Tharuman

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. Elle demande aussi la résiliation au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard en plus de l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais.
  2.          Bien que dûment notifié de la demande, le locataire est absent à l’audience. Le Tribunal procède en son absence.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 550 $.
  4.          Il a été établi que le locataire doit 6 200 $, soit le loyer des mois d’août à novembre 2024.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  6.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.
  7.          L’exécution judiciaire de la présente décision est justifiée aux termes de l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  8.          Le Tribunal fait aussi droit aux frais de la demande réclamés par la locatrice de 87 $ en plus de frais de notification de 26,25 $, tel que le prévoit le Règlement sur le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement sauf s’il a acquitté, avant la date du présent jugement, la totalité du loyer dû, des intérêts et des frais;

  1.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  2.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 6 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 août 2024 sur la somme de 1 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;
  3.      REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

4 novembre 2024

 

 

 


 


[1] T-15.01, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.