Corradini c. Dubé

2012 QCRDL 8877

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120127 012 G

 

 

Date :

15 mars 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Sara Corradini

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Christian Dubé

 

Francine Cloutier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LA LOCATRICE RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 200 $ pour les mois de février et mars 2012;

[4]      La nature solidaire de l'obligation n'a pas été prouvée;

[5]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 1 200  $;

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 200 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mars 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 84 $;


[9]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

9 mars 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.