9231-1257 Québec inc. c. Papanayotou |
2012 QCRDL 30036 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120727 083 G |
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Date : |
30 août 2012 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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9231-1257 Québec Inc.
Cheung Kwong Wong |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélissa Papanayotou |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 16 juin 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2012 et doit 1 800 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] À l’audience, les parties s’entendent de la façon suivante :
La locataire reconnaît devoir 1 876 $ au locateur représentant le loyer des mois de juillet et août 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.
Elle remet un chèque de ce montant au locateur.
La locataire s’engage à ne pas poursuivre le locateur pour les problèmes survenus durant la période où elle a vécu dans le logement.
Le locateur, de son côté, s’engage à ne pas poursuivre la locataire pour toute autre demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l’entente et la DÉCLARE exécutoire selon sa teneur.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
un des locateurs le mandataire des locateurs la locataire |
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Date de l’audience : |
22 août 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.