Aubé c. Fecteau |
2014 QCRDL 35859 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
172772 26 20140904 G |
No demande : |
1570511 |
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Date : |
21 octobre 2014 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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NATHALIE AUBÉ |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Donald Fecteau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (453 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande et l’amendement ont été signifiés par huissier le 23 septembre 2014.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 453 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 106 $, soit le solde de loyer du mois d’octobre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme.
[6] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 106 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
15 octobre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.