Décision

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Décision

Aubé c. Fecteau

2014 QCRDL 35859

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

172772 26 20140904 G

No demande :

1570511

 

 

Date :

21 octobre 2014

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

NATHALIE AUBÉ

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Donald Fecteau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (453 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande et l’amendement ont été signifiés par huissier le 23 septembre 2014.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 453 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 106 $, soit le solde de loyer du mois d’octobre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire admet devoir cette somme.

[6]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 106 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

15 octobre 2014

 


 

AVIS :
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