[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire au motif qu’il accuse un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer. Elle réclame le recouvrement du loyer dû et du loyer dû au moment de l’audience, de même que le paiement des frais de justice et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

La preuve

[2]         La locatrice et Ammar Alhosni étaient liés par un bail du 1er mars 2020 au 28 février 2021 au loyer mensuel de 635 $, ce qui incluait le coût de location d’un espace de stationnement au montant de 30 $ par mois.

[3]         Le bail a été reconduit pour une année supplémentaire.

[4]         Le 21 octobre 2021, Ammar Alhosni et Loujin Khalil signent un contrat de cession de bail, dont la date de cession est prévue le 8 novembre 2021.

[5]         Bien que la mandataire de la locatrice et son procureur indiquent d’emblée avoir ignoré cet état des faits, ils admettent l’existence de cette cession et reconnaissent que Loujin Khalil est devenu locataire au bail à compter du 8 novembre 2021.

[6]         Les parties consentent, lors de l’audience, à fixer le loyer à 640 $ par mois pour la période se terminant le 28 février 2022.

[7]         Le loyer mensuel est par ailleurs établi de consentement à 645 $ par mois depuis le 1er mars 2022, ce qui inclut 30 $ par mois pour le coût de location d’un espace de stationnement.

[8]         Le locataire, toutefois, affirme ne jamais avoir eu l’usage d’une place de stationnement.

[9]         Suivant cette déclaration, la partie locatrice accepte de soustraire 30 $ par mois pour les fins du calcul du loyer dû par le locataire.

[10]     Après des calculs exhaustifs lors de l’audience, les parties fixent d’un commun accord le montant dû par le locataire à 8 875 $.

[11]     Ce dernier s’engage à payer les sommes dues, en sus des frais de justice le lendemain de l’audience. Le procureur de la locatrice se désiste, quant à lui, de la demande de condamner le locataire au paiement des intérêts.

[12]     Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[13]     Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[14]     L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[15]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[16]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[17]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 8 875 $, plus les frais de justice de 110 $.