Thai c. Odrel | 2022 QCTAL 9221 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 611128 31 20220204 G | No demande : | 3455423 | |||
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Date : | 30 mars 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Anaïs Gagné | |||||
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Tuyet Mai Thai |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Louis Jean Odrel |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire de même que le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 720 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 880 $, soit le loyer de décembre 2021 ainsi que les loyers de janvier, février et mars 2022.
[4] Le locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à une situation financière précaire hors de son contrôle. Le Tribunal rejette cette défense, car la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[5] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] En raison des circonstances exposées à l'audience, le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 880 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anaïs Gagné | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 22 mars 2022 | ||
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