Décision

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Thai c. Odrel

2022 QCTAL 9221

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

611128 31 20220204 G

No demande :

3455423

 

 

Date :

30 mars 2022

Devant la juge administrative :

Anaïs Gagné

 

Tuyet Mai Thai

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louis Jean Odrel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire de même que le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 720 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 2 880 $, soit le loyer de décembre 2021 ainsi que les loyers de janvier, février et mars 2022.

[4]         Le locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à une situation financière précaire hors de son contrôle. Le Tribunal rejette cette défense, car la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.

[5]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         En raison des circonstances exposées à l'audience, le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE la demande;

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 880 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 mars 2022, plus les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anaïs Gagné

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

22 mars 2022

 

 

 


 

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