OMH Huntingdon c. Vaincourt |
2017 QCRDL 8806 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
313801 27 20170110 G |
No demande : |
2154014 |
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Date : |
20 mars 2017 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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OMH Huntingdon |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ann Vaincourt |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 696 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail prolongé depuis le 30 janvier 2017 au loyer mensuel de 641 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 722 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de janvier (solde de 81 $), février 2017.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 722 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 février 2017 |
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