Décision

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Décision

OMH Huntingdon c. Vaincourt

2017 QCRDL 8806

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

313801 27 20170110 G

No demande :

2154014

 

 

Date :

20 mars 2017

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

OMH Huntingdon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ann Vaincourt

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 696 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail prolongé depuis le 30 janvier 2017 au loyer mensuel de 641 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contredite démontre que la locataire doit 722 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de janvier (solde de 81 $), février 2017.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;


[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 722 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2017 sur 81 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 février 2017

 

 

 


 

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