Décision

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Décision

Goudreau c. Martineau

2012 QCRDL 31005

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 120613 001 G

 

 

Date :

11 septembre 2012

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Lise Goudreau

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Catherine Martineau

 

Jonathan Deshaies

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 mais les locataires ont quitté autour du 12 juillet 2012.

[3]      CONSIDÉRANT que le bail a été résilié de plein droit conformément à l'article 1975 C.c.Q. à compter du déguerpissement;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 1 000 $ à titre de loyer pour les mois de juin et juillet 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la solidarité des locataires n'a pas expressément été prévue au bail tel que stipulé par l'article 1525 C.c.Q.;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 000 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juillet 2012, plus 101 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

4 septembre 2012

 


 

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