Gestion Turret inc. c. Laviolette |
2020 QCRDL 4045 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
494100 31 20191125 G |
No demande : |
2901938 |
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Date : |
04 février 2020 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Gestion Turret Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Emilie Laviolette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice a produit une demande de résiliation de bail pour retards de plus de trois semaines et de recouvrement de loyer.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente de conciliation suivante :
« ENTENTE DE CONCILIATION
Attendu que les parties sont liées par un bail (le « Bail »), d’un montant mensuel de 570 $, pour le logement situé au [...] Montréal (Québec), [...] (le « logement »);
Attendu que la locatrice a introduit une demande à la Régie du logement le 2019-1128, laquelle porte le numéro 2901938;
Attendu que les parties ont convenu de régler à l’amiable leur litige, de façon complète et définitive, et ce, sans préjudice ni admission et de signer la présente entente, dans le cadre d’une séance de conciliation tenue le 2020-01-07;
Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente;
2. La locataire devra payer à la locatrice la somme de 1272,07 $ pour règlement total et final. Cette somme correspond au montant des loyers des mois de novembre et décembre 2019 (1140 $), aux frais bancaires (10 $), aux frais d’ouverture de demande à la Régie (78 $) et aux frais de signification (44,07 $);
3. En date de la présente entente, la locataire a remis à la locatrice un chèque certifié d’un montant de 660,37 $ et elle s’engage à envoyer par courrier recommandé à l’adresse de la locatrice un chèque certifié d’un montant de 611,70 $, et ce, au plus tard le 23 janvier 2020, pour règlement total et final;
4. Les parties reconnaissent avoir lu la présente entente et en comprendre le sens et la portée;
5. Sous réserve du respect de la présente entente, les parties se donnent quittance complète, totale, finale, mutuelle et réciproque, quant à toute demande, réclamation ou recours passé, présent ou futur, concernant le bail, le logement et les faits allégués au présent dossier;
6. La présente entente est faite sans reconnaissance ni admission de quelque responsabilité que ce soit de l’une ou l’autre des parties, dans le seul but de mettre fin au présent dossier qui les oppose;
7. Le tout sans frais. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
7 janvier 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.