Décision

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CDHM Brothers Investment c. Goulet

2025 QCTAL 13558

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

855475 36 20250303 G

No demande :

4642545

 

 

Date :

16 avril 2025

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

CDHM Brothers Investment ULC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dany Goulet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande l'expulsion du locataire du logement en vertu de l'article 1889 C.c.Q., l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation du locataire aux frais judiciaires.
  2.          À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« 1- Le Locataire reconnaît être un occupant sans droit depuis le 01 mars 2025.

2- Les parties conviennent de résilier le bail en date du 01 mai 2025 sous peine d’expulsion par voie d’huissier.

3- Les autres modalités de l’entente signé le 20 décembre 2024 et le 22 décembre 2024 demeurent inchangés.

4- Les parties s’entendent pour entériner l’entente devant le juge. »

 [Reproduit tel quel]

  1.          CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;
  2.          CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses conclusions et la DÉCLARE exécutoire immédiatement;

  1.          D’abondant :
  2.          RÉSILIE le bail au 1er mai 2025 et ordonne l’expulsion du locataire du logement à compter de cette date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

24 mars 2025

 

 

 


 

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