Décision

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Décision

Construction Kiraction inc. c. Paquin

2017 QCRDL 3554

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

202422 18 20150302 G

No demande :

1692150

 

 

Date :

03 février 2017

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Construction Kiraction Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Paquin

 

Valérie Ruel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par le locateur qui recherche la condamnation solidaire des locataires à lui payer la somme de 21 998,47 $, à l’égard notamment de la perte de revenus et de l’état du logement après l’éviction de ces derniers suite à la décision rendue le 14 mai 2014.

[2]      La preuve révèle, tel qu’énoncé précédemment, que les locataires ont été évincés du logement.

[3]      Malgré ses efforts pour relouer le logement, le locateur a été incapable de le relouer pendant 11 mois.

[4]      Le Tribunal constate que le locateur est bien fondé de réclamer une somme de 12 100 $ représentant la perte de 11 mois de loyer, dont le loyer mensuel est de 1 100 $.

[5]      La preuve révèle par ailleurs que le locateur a engagé des frais de publicité que le Tribunal établit à 508 $ pour procéder à la relocation du logement. Le locateur démontre également avoir subi un dommage résultant des frais d’énergie pour la période pendant laquelle le logement était vacant et ce, pour une somme de 839,17 $.

[6]      Le locateur démontre également le bien-fondé de sa prétention à l’égard des frais reliés aux travaux de ménage dans le logement pour une somme de 367,92 $, au remplacement du revêtement de plancher pour une somme de 850,82 $, ainsi qu’à l’entreposage des biens laissés au logement et leur transport pour une somme que le Tribunal établit à 800 $ représentant l’entreposage de ceux-ci pour une durée de 3 mois, ainsi que le déplacement des effets mobiliers.

[7]      Également, le locateur démontre que les locataires ont fait installer une clôture à l’immeuble. Cependant, ces derniers n’ont jamais acquitté le paiement de cette clôture. Plutôt que de voir son terrain endommagé ou devoir faire face à une demande de paiement, le locateur a préféré payer la facture laissée impayée par les locataires. Cette installation demandée par les locataires a nécessité un déboursé de 3 503,86 $ que le locateur a dû assumer.


[8]      Le Tribunal retient la réclamation du locateur à la somme de 18 969,77 $, en plus des frais judiciaires établis à 205,28 $ représentant notamment des frais de recherche et de signification de la procédure.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 18 969,77 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 mars 2015, plus 205,28 $ pour les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 janvier 2017

 

 

 


 

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