Décision

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Décision

Lagueux c. Massicotte

2012 QCRDL 39137

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Trois-Rivières

 

No :          

15 121011 002 G

 

 

Date :

09 novembre 2012

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

 

Francine Lagueux

 

 

Locateure - Partie demanderesse

c.

Guylaine Massicotte

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en recouvrement du loyer au montant de 750 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 750 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a quitté les lieux mais y a laissé des biens;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 500 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locateure la somme de 1 500 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 novembre 2012, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE à la locateure ses recours ultérieurs;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la locateure

Date de l’audience :  

6 novembre 2012

 


 

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