Décision

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Décision

Sylvain c. Morisette

2013 QCRDL 35872

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

108986 18 20130903 G

No demande:

1311109

 

 

Date :

05 novembre 2013

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

JOHANNE SYLVAIN

 

Richard Sylvain

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Geneviève Morisette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 445 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juin 2013 au 30 juin 2014.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 445 $ à titre de loyer pour le mois d'octobre 2013 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 445 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er octobre 2013, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[6]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2013

 


 

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