Décision

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Décision

Place de Tilly enr. c. Kouassi Sogli

2019 QCRDL 8461

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

439584 18 20190123 G

No demande :

2676618

 

 

Date :

19 mars 2019

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

Place de Tilly enr.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Espoir Kouassi Sogli

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (3 926 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 928 $, mais le locataire a cédé son bail en date du 1er février 2019.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 926 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de janvier 2019.

[4]      Lors de l’audience, le Tribunal a accordé un amendement à la demande du locateur relativement à la réclamation de frais de dépistage au montant de 97,73 $. Toutefois, la preuve démontre que ces frais ont été engagés dans le cadre d’un autre dossier dont le locateur s’est désisté. Dans les circonstances, cette réclamation est rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la cession du bail en date du 1er février 2019;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 926 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2019, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 85 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

12 mars 2019

 

 

 


 

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