Place de Tilly enr. c. Kouassi Sogli |
2019 QCRDL 8461 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
439584 18 20190123 G |
No demande : |
2676618 |
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Date : |
19 mars 2019 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Place de Tilly enr. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Espoir Kouassi Sogli |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le locateur demande le recouvrement du loyer (3 926 $) ainsi
que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 928 $, mais le locataire a cédé son bail en date du 1er février 2019.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 926 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de janvier 2019.
[4] Lors de l’audience, le Tribunal a accordé un amendement à la demande du locateur relativement à la réclamation de frais de dépistage au montant de 97,73 $. Toutefois, la preuve démontre que ces frais ont été engagés dans le cadre d’un autre dossier dont le locateur s’est désisté. Dans les circonstances, cette réclamation est rejetée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la cession du bail en date du 1er février 2019;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 926 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
12 mars 2019 |
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AVIS :
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