Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Office d'habitation de l'Outaouais c. Bertrand

2025 QCTAL 4890

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

808940 22 20240718 G

No demande :

4403879

 

 

Date :

12 février 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Office d'Habitation de l'Outaouais

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tanya Bertrand

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail, l'éviction de la locataire, l'exécution provisoire et les frais.
  2.          La preuve présentée par la locatrice démontre que tous les documents demandés ont été reçus.  La locatrice demande jugement pour les frais de justice et de signification.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

Me Steven Summers, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

27 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.