Décision

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Décision

La Tuque (Office municipal d'habitation de Ville de) c. Vallée

2014 QCRDL 18359

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier:

145160 14 20140325 G

No demande:

1456553

 

 

Date :

20 mai 2014

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION

Ville De La Tuque

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Vallée

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (458 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 458 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 786 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2014 (358 $), plus 40 $ représentant les frais bancaires.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 786 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mars 2014 sur la somme de 498 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;


[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 mai 2014

 


 

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