Décision

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Décision

Ortiz c. Cockburn

2016 QCRDL 12156

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

261922 31 20160222 G

No demande :

1939021

 

 

Date :

05 avril 2016

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Almario Ortiz

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nadine Cockburn

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 500 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2015, janvier, février et mars 2016.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 février 2016 sur la somme de 2 000 $ et sur le solde à compter du 1er mars 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

22 mars 2016

 

 

 


 

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